Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.
Art. 2 Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patr…
In forcesince 1 Mar 1995