Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Art. 28
Art. 28 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 27
Art. 29