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France
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement.
Art. 40
Art. 40 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 39
Art. 41