a modifié les dispositions suivantes
Art. 41 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl661-1Lawamends
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du …