Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de…
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
In forceTypedecreeDate30 Dec 1994Since31 Dec 1994Articles13Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.