Décret n°96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de pr…
Décret n°96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1995
In force until 31 Dec 1996TypedecreeDate21 Feb 1996Since23 Feb 1996Versions held2Last changed31 Dec 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.