Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…

Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique.

In forceTypedecreeDate1 Oct 1980Since8 Oct 1980Articles30Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.