Art. 23 Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…

In forcesince 8 Oct 1980

Les directeurs d'établissements régis par le présent décret sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.