Art. 9 Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…

In forcesince 8 Oct 1980cited 1×

Les directeurs des établissements pour mineurs inadaptés et des foyers de l'enfance sont chargés des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale.

Ils sont responsables de la mise en oeuvre permanente des actions éducatives, pédagogiques ou techniques pour lesquelles l'établissement a été créé et autorisé ; d'une façon générale, ils assurent la bonne marche de l'établissement.

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-40.640, InéditDecision

    … hospitalier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 9 et suivants du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 que la nomination aux emplois de directeurs …

    19 Jul 1988 · JURITEXT000007081341