Les agents nommés, détachés ou recrutés, en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus, dans les emplois de direction d'hôtels ou maisons maternels sont, au cours des cinq ans qui suivent leur installation, tenus de suivre une des sessions de formation organisées à l'intention des futurs directeurs d'établissements sociaux à caractère public accueillant des mineurs.
Art. 8 Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…
In forcesince 8 Oct 1980cited 1×
Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur…3Law
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après : 1° En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs …