Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur…

In forceTypeorderDate28 Feb 1985Since20 Mar 1985Articles8Versions held2Last changed4 Mar 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.