Art. 28 Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…

In forcesince 8 Oct 1980

Les agents visés aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus ont une année, à dater de la notification de proposition de reclassement, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.