Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30 Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…
In forcesince 8 Oct 1980