, Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 et L. 893, modifiés par la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, modifié par le décret n° 65-960 du 5 novembre 1965, le décret n° 72-903 du 14 septembre 1972, le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975 et complété par le décret n° 79-529 du 3 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 72-903 du 14 septembre 1972, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975 ;

Vu le décret n° 77-795 du 8 juillet 1977 relatif aux conditions dans lesquelles les agents de certains établissements à caractère social mentionnés à l'article 4 de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation statutaire antérieure ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en date du 29 février 1980,