Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel…

Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

In forceTypedecreeDate3 Oct 1962Since16 Oct 1962Articles2Versions held7Cited by22 documentsLast changed28 Mar 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.