Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octo…
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
In forceTypedecreeDate14 Sep 1972Since1 Jan 1972Articles14Versions held2Cited by7 documentsLast changed18 Jan 1975
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.