Art. 1 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In forcesince 1 Mar 2003cited 1×

Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I.

Il comporte les unités SI de base dénommées et définies à l'article 2 et les unités SI dérivées dénommées et définies à l'article 3.

Est autorisé l'emploi d'unités hors système dénommées et définies à l'article 4.

Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces diverses unités sont les seules unités légales.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 83-90.537, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET 8 DU DECRET N° 61-501 DU 3 MAI 1961, R. 34-6° ET R. 35-3° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE …

    21 Nov 1983 · JURITEXT000007061296