Art. 15 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In forcesince 17 Oct 2009cited 1×

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.