Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.
Art. 15 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…
In forcesince 17 Oct 2009cited 1×
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relat…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°61-501 du 3 mai 1961 Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…234Law
Décret n°2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret…Lawimplements
- native:fr.legi=JORFTEXT000000688263
- native:fr.legi=JORFTEXT000000688263
Changed on 17 Oct 2009
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du bureauLaboratoire national de métrologie et d'essais et de l'académieAcadémie des sciences.
- 17 Oct 2009 – todayin force
- 23 Dec 1975 – 17 Oct 2009earlier wording