Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…
In forcesince 1 Jan 1962