Art. 10 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In forcesince 1 Jan 1962

Pour les grandeurs mentionnées au tableau annexé au présent décret, les unités de mesure qui y sont définies sont les unités consignées et utilisées dans les établissements scolaires.