Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In forceTypedecreeDate3 May 1961Since1 Jan 1962Articles17Versions held11Cited by64 documentsLast changed13 Jun 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.