, Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, du ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par celle du 14 janvier 1948 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,