Art. 6 Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instrument…

In forcesince 1 Jan 1962cited 1×

La dénomination des multiples et sous-multiples des unités de mesure, ainsi que les symboles qui représentent les unités, leurs multiples et sous-multiples, sont fixés dans le tableau général des unités de mesure légales annexé au présent décret.

Les unités de mesure, leurs multiples et sous-multiples ne peuvent être désignés que par leurs noms ou leurs symboles tels qu'ils sont déterminés dans le présent décret et son tableau annexe ci-dessus visé.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 83-90.537, Publié au bulletinDecision

    ALORS, AU SURPLUS, QUE LE METRE GLA EST UNE MESURE VOLUMETRIQUE, QUI NE CORRESPOND PAS A LA DEFINITION DU METRE, UNITE DE LONGUEUR, RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET PRECITE ;

    21 Nov 1983 · JURITEXT000007061296