Décret n°2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961

Décret n°2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret…

In forceTypedecreeDate27 Feb 2003Since1 Mar 2003Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.