, Décret n°2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée par les directives 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif publié le 12 décembre 2000 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 131-43 et R. 610-1 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 88-682 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis de l'Académie des sciences du 25 octobre 2002 ;

Vu l'avis du Bureau national de métrologie du 25 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,