Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
Art. 5 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)78Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-1, Art. L421-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-695 du 24 mai …
Changed on 1 Jan 2013
Des décretsUn décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-10081098 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 et de l'article 3 de la loi 51-695 du 24 mai 1951 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 fixerontportant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurancesassurance et les assurés, des majorations servies par les compagnies d'assurances,assurance en application des lois susvisées du 2 août 1949 et du 24 mai 1951 modifiées par la présentede la même loi.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 1 Jan 1957 – 1 Jan 2013earlier wording