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France
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
1 Titre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie,
Art. 4
Art. 4 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 3
Art. 5