a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
In forcecited 1×
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées…3Lawamends
En cas de rente différée, que les contrats aient été groupés ou non, si une partie seulement des primes a été versée soit antérieurement au 1er août 1914, soit entre cette date et le 1er septembre 1940, soit entre le 1er …