a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
In forcecited 1×
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées…2Lawamends
Le montant de la majoration est égal à 1500 p. 100 de la rente stipulée au contrat : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées avant le 1er août 1914 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou …