Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées…

Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces

In forceTypeactDate2 Aug 1949Since6 Aug 1949Articles9Versions held11Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.