Art. 2 Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées…

In forcesince 13 Jul 1957cited 1×

Le montant de la majoration est égal à 1500 p. 100 de la rente stipulée au contrat :

1°

Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées avant le 1er août 1914 ;

2°

Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.

La majoration est de 787,5 p. 100 :

1°

Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ;

2°

Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période.

La majoration est de 525 p. 100 :

1°

Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ;

2°

Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.

La majoration est de 262,5 p. 100 :

1°

Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 ;

2°

Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.

La majoration est de 105 p. 100 :

1°

Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949 ;

2°

Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.

Les dispositions du présent article relatives aux rentes différées s'appliquent aux assurances réduites conformément à la loi du 13 juillet 1930 ; dans ce cas, la majoration est fixée d'après le montant réduit de la rente.

Les dispositions du présent article sont applicables à condition :

1°

Que le rentier soit âgé de cinquante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à cinquante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ;

2°

Qu'il soit de nationalité française ;

3°

Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, redevable de la surtaxe progressive sur le revenu des personnes physiques lors de la demande de majoration.