Loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines ren…

Loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations

In forceTypeactDate9 Apr 1953Since10 Apr 1953Articles2Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.