Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
Art. 3 Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…5Law
Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou …
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)41Law
… les conditions prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second …
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)78Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-1, Art. L421-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-695 du 24 mai …
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations d…3237Law
Changed on 1 Jan 2013
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques fixera les pourcentages des majorations dont la charge incombera aux compagnies d'assurances, les modalités de la participation de l'Etat, les bases de calcul, le taux et la date de mise en vigueur de la contribution des assurés ainsi que les règles de constitution et de fonctionnement du fonds commun.
Ce décret devra être pris après avis conforme de la commission prévue par l', dans les cas prévus au IV du même article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 2 Aug 2003 – 1 Jan 2013earlier wording
- 5 Jun 1951 – 2 Aug 2003earlier wording