Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante.
Art. 2 Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre parti…1Law
… soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)126Law
I. Paragraphe modificateur II. - Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000. III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de …
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)54Law
I. - Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes …