Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
In forceTypeactDate30 Dec 1998Since31 Dec 1998Articles133Versions held15Cited by145 documentsLast changed31 Dec 2020
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
II : Opérations à caractère temporaire
Titre II : Dispositions permanentes
Economie, finances et industrie
Education nationale, recherche et technologie
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.