Art. 7 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

In forcesince 14 May 2009cited 6×
I.

à III. Paragraphes modificateurs

IV.

Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.