à III. Paragraphes modificateurs
Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
à III. Paragraphes modificateurs
Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Code général des impôts1100101101bisLawamends
Livre des procédures fiscalesl191l5l6l66Lawamends
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Code général des impôts, annexe III111quaterl331l344h41-0aLawamends
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G. Elle est assise sur le poids de …
Code général des impôts, annexe IV35373950sexiesLawamends
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice …
Code général des impôts, annexe II163octodecies195195c204quinquiesLawamends
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allèg…80Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-10, Art. L442-5 -Code des douanes Art. 215 -Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 26 -Loi n° 88-227 …
V. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :
- la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;
- une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;
- une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;
- une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
- une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.