a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts1466b158bis1647bsexies196bLawamends
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des …