Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
1 Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Section 1 : Missions et organisation
Section 3 : Surveillance et sanctions
Section 1 : Comités consultatifs
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
1 Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 2 : Autres dispositions
Chapitre III : Sécurité des assurés
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
s2 Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.