Art. 7 Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

In forcesince 2 Aug 2003cited 1×
I.

(Paragraphe modificateur).

II.

Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.