Art. 2 Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl621-1Lawamends

    L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 22-19.127, InéditDecision

    … la liberté d'entreprendre issue de l'article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de cette Déclaration – et, d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces …

    5 Apr 2023 · JURITEXT000047454533