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France
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
Titre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.
Art. 6
Art. 6 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 5
Art. 7