a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux re…
In forcecited 1×
Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre parti…2Lawamends
Le débirentier peut obtenir du tribunal, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration à sa charge, s'il apporte la preuve que le bien reçu en contrepartie ou à charge du service de la rente n'a pas acquis …