Art. 8 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel1534-1Lawamends

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ; 2° Le chapitre III du titre III ; 3° Les articles L. 1115-1 …