Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…
Art. 12
Art. 12 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 11
Art. 13