Art. 7 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel6431-4Lawamends

    L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1. Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de santé établies par la conférence de santé …