Art. 10 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel1543-1Lawamends

    Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 …