a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquel1511-2l1511-3l1515-1l1516-1Lawamends
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.