Art. 5 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel1525-1Lawamends

    Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. L'article L. 1271-2 y …