Art. 2 Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)

In forcesince 3 Apr 1997cited 71×

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).

The 10 that are cited most themselves, of 71.