Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Art. 2 Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
The 10 that are cited most themselves, of 71.
Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 por…1617Lawamends
Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer …
Décret n°91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les de…14-1Lawamends
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de…6Lawamends
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation complétées ou modifiées ainsi qu'il suit : 1. La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er …
Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne…3bisLawamends
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la …
Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerc…6Lawamends
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret. En outre, l'étiquetage des semi-conserves doit comporter la mention " conservation à... ", …
Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernan…2Lawamends
Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…107Lawamends
Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…3Lawamends
Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article R. 224-7 du code de la consommation peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils …
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la r…7Lawamends
I. - Les services compétents pour recevoir les déclarations prévues à l'article 22 du règlement n° 816/70 susvisé, à l'article 2 du règlement n° 1618/70 susvisé et à l'article 2 du règlement n° 1697/70 susvisé sont : Les …
Décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particu…5Lawamends
Outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques …