Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…

Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs

In forceTypedecreeDate31 Dec 1985Since3 Jan 1986Articles4Versions held3Cited by5 documentsLast changed3 Apr 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.